Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L211-
4 et suivants du Code de la consommation et
aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
92
FR/CH
91033_silv_Heizkoerperthermostat_Content_DE-AT-CH.indd 92
09.07.13 11:07