Silvercrest 367098 2101 Operating Instructions Manual page 108

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possé-
–
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
–
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
SAE 5 A1
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