Silvercrest 368308 2010 Short Manual page 45

tant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un com-
mun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CON-
SOMMATION
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
ARTICLE 1648 1ER ALINÉA DU CODE CIVIL
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du pro-
duit sont disponibles pendant la durée de la garantie du
produit.
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