Silvercrest 368308 2010 Manual page 96

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légi-
timement attendre eu égard aux déclarations pu-
bliques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être pro-
pre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté�
ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CON-
SOMMATION
L'action résultant du défaut de conformité se pres-
crit par deux ans à compter de la délivrance du
bien�
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus�
ARTICLE 1648 1ER ALINÉA DU CODE CIVIL
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice�
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