Silvercrest SPWE 180 A1 Operating Instructions And Safety Instructions page 38

SilverCrest SPWE 180 A1
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
-
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
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publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
Service
Téléphone :
E-Mail :
IAN: 316483_1810
Fabricant
Important : l'adresse suivante n'est pas l'adresse de notre service technique. Contactez d'abord
notre service technique aux coordonnées ci-dessus.
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36 - Français
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