Silvercrest SECM 12 B5 Operating Instructions Manual page 33

Article L217-4 du Code de la consomma-
tion
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque cel-
le-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consomma-
tion
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consomma-
tion
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
│ FR │ BE
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Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre de-
mande, veuillez suivre les indications suivantes :
■ Veuillez avoir à portée de main pour toutes
questions le ticket de caisse et la référence ar-
ticle (par ex. IAN 12345) en tant que justificatif
de votre achat.
■ Vous trouverez la référence sur la plaque signa-
létique sur le produit, une gravure sur le produit,
sur la page de garde du mode d'emploi (en bas
à gauche) ou sur l'autocollant au dos ou sur le
dessous du produit.
■ Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres vi-
ces venaient à apparaître, veuillez d'abord con-
tacter le département service clientèle cité ci-
dessous par téléphone ou par e-mail.
■ Vous pouvez ensuite retourner un produit enre-
gistré comme étant défectueux en joignant le ti-
cket de caisse et en indiquant en quoi consis-
te le vice et quand il est survenu, sans devoir
l'affranchir à l'adresse de service après-vente
communiquée.
Sur www.lidl-service.com, vous
pourrez télécharger ce mode
d'emploi et de nombreux au-
tres manuels, vidéos produit et
logiciels d'installation.
Grâce à ce code QR, vous arri-
verez directement sur le site Lidl service après-vente
(www.lidl-service.com) et vous pourrez ouvrir votre
mode d'emploi en saisissant votre référence (IAN)
123456.
SECM 12 B5